Constat SMS - messages vocaux - constat vido

Fort du crédit dont il est investi par l’Etat, son rôle s’impose comme tiers de confiance pour toute personne physique ou morale désireuse de faire constater des faits préjudiciables portant sur des biens, des évènements ou sur des personnes et ce sur les réseaux numériques.

L’huissier de justice peut ainsi vous établir une preuve écrite indispensable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux.

Le Constat de SMS ou messages vocaux

La preuve d’un acte ou d’un fait peut trouver sa source dans des « texto » ou « SMS » que vous avez reçus et que vous souhaitez faire constater.

Le contenu d’un message vocal laissé sur un téléphone peut être également démontré.

Le Constat en vidéo

Dans certaines situations, la preuve peut résulter d’un film vidéo réalisé par un huissier de justice.

Fixé sur un DVD certifié et annexé au procès-verbal de constat, ce moyen de preuve reste réservé pour des constatations dont la vidéo trouve utilement son sens (chantier avant travaux par exemple).

Pour tout constat portant sur des appareils téléphoniques ou vidéo, vous devez :

  • Contactez notre SERVICE CONSTAT pour fixer un rendez-vous dans nos locaux,
  • Vous munir de l’appareil incriminé lors du rendez-vous qui vous sera fixé,
  • Vous munir de tout document justifiant la propriété de l’appareil,