Constat de grves

Le droit de grève et l’importance du constat d’huissier de justice

Le constat de grève trouve toute son utilité. La grève est un refus collectif des salariés d’exécuter leur travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.

Côté employés, si les éléments factuels permettent au magistrat de qualifier le mouvement de « grève », ceux-ci seront protégés comme tel. Dans le cas contraire, ils se trouveront en infraction, permettant à leur employeur d’utiliser son pouvoir disciplinaire.

Le constat d’huissier de justice permet d’obtenir une vision objective et immédiate par un officier public. Il permet ainsi à chacune des parties (employeurs et/ou employés) de sauvegarder leurs droits et intérêts en cas de contestations devant un magistrat.

Les domaines d’interventions en cas de contentieux sont multiples et couvrent :

  • La protection de l’employeur notamment par l’identification des grévistes, la constatation d’atteintes à la liberté du travail, la preuve de voies de fait, d’une occupation illicite, ou encore l’atteinte aux personnes (séquestration, violence) ou aux biens (vol, destruction, consommation).
  • La protection des employés par la validation de la situation de grève permettant à ces derniers de se prévaloir du droit de grève et des différentes protections en découlant.

Le constat d’huissier de justice permet enfin de décrire des situations complexes afin qu’un magistrat puisse se prononcer, le cas échéant, quant à la licéité du mouvement social, notamment en matière de piquets de grèves.

Rappelons qu’à compter du 1er septembre 2011, les constatations effectuées par un huissier de justice font foi jusqu’à preuve contraire.

N’hésitez pas à nous consulter pour obtenir de plus amples informations.