Appel d'offres et marchs publics

Nous intervenons en matière de procédure d’appels d’offres.

Les collectivités locales ou territoriales sont tenues d’attribuer les marchés publics d’une certaine importance, en respectant une procédure d’appels d’offres bien précise.

Lors du vote, le choix de l’entreprise retenue doit être incontestable car les offres doivent conserver un anonymat absolu pour garantir la loyauté de la mise en concurrence des candidats.

En effet, les offres des concurrents doivent être communiquées au jury de façon totalement anonyme. A défaut, la procédure d’appels d’offres peut-être déclarée nulle avec toutes conséquences.

Pour éviter tout contentieux, il faut donc placer l’ensemble de cette procédure sous l’œil vigilant d'un huissier de justice.

Notre rôle :

  • Vérifier les conditions d’admission des candidats.
  • Contrôler les délais de dépôt de candidature.
  • Constater la parfaite application des règles fixées par le code des marchés publics.
  • Remise au jury des dossiers présentés par les candidats admis.
  • Lors de l’ouverture des enveloppes, nous constaterons l’existence, ou l’absence, de certaines pièces obligatoires comme notamment la lettre de candidature, les attestations d’obligations fiscales et sociales, les attestations de capacité et d’assurances.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Me MERCADIER au 02 97 47 15 69